{"id":4481,"date":"2026-02-25T16:00:06","date_gmt":"2026-02-25T16:00:06","guid":{"rendered":"http:\/\/womenagriculture.org\/?page_id=4481"},"modified":"2026-03-10T12:35:04","modified_gmt":"2026-03-10T12:35:04","slug":"contrat-de-licence","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/womenagriculture.org\/?page_id=4481&lang=fr","title":{"rendered":"CONTRAT DE LICENCE"},"content":{"rendered":"
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ACCORD DE LICENCE<\/strong>
\n(Licence simple non exclusive)<\/strong><\/p>\n

Moscou<\/p>\n

L’Organisation publique r\u00e9gionale \u00ab Union internationale des femmes \u00bb<\/strong>\u00a0(NIF : 7727435007, OGRN : 1187700012950, adresse du lieu de situation : 117437, Moscou, rue Akademika Artsimovicha, 17, local 3\/1), ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e\u00a0l’\u00ab Organisateur \u00bb<\/strong>, d’une part, et l’Auteur \/ le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l’auteur des photographies soumises au Concours photo international\u00a0\u00ab Femme agricultrice : Visages de la Terre \u00bb<\/strong>\u00a0(ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab Concours photo \u00bb), ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le\u00a0\u00ab Participant \u00bb<\/strong>, d’autre part, collectivement d\u00e9nomm\u00e9s les \u00ab Parties \u00bb, ont conclu le pr\u00e9sent accord de licence (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l’\u00ab Accord \u00bb) comme suit :<\/p>\n

Offre<\/strong>\u00a0\u2014 une proposition publique de l’Organisateur adress\u00e9e \u00e0 un cercle ind\u00e9fini de personnes, aux conditions contenues dans le R\u00e8glement du Concours photo international \u00ab Femme agricultrice : Visages de la Terre \u00bb (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab R\u00e8glement \u00bb), ainsi que dans le pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n

Acceptation<\/strong>\u00a0\u2014 l’acceptation pleine et sans r\u00e9serve par le Participant des conditions du R\u00e8glement et du pr\u00e9sent Accord. L’acceptation est le t\u00e9l\u00e9chargement par le Participant de photographies sur le site web du Concours photo (www.womenagriculture.org<\/a><\/strong>) ou la soumission d’une candidature d’une autre mani\u00e8re sp\u00e9cifi\u00e9e dans le R\u00e8glement.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 434 du Code civil de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, le Participant reconna\u00eet et accepte que la forme \u00e9crite de la transaction (la mise en ligne par l’Organisateur du pr\u00e9sent Accord et du R\u00e8glement sur le site web du Concours photo et l’acceptation du pr\u00e9sent Accord et du R\u00e8glement par le Participant en t\u00e9l\u00e9chargeant des photographies sur le site web du Concours photo) est consid\u00e9r\u00e9e comme respect\u00e9e.<\/p>\n

1. OBJET DE L’ACCORD<\/strong><\/p>\n

1.1. En participant au Concours photo, selon les termes du pr\u00e9sent Accord, le Participant accorde gratuitement \u00e0 l’Organisateur le droit (une licence simple non exclusive) d’utiliser les photographies (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es les \u00ab \u0152uvres \u00bb), ainsi que leurs fragments, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation civile de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, y compris :<\/p>\n

\u2014 la reproduction de l’\u0152uvre, c’est-\u00e0-dire la production d’un ou plusieurs exemplaires de l’\u0152uvre ou d’une partie de celle-ci sous quelque forme mat\u00e9rielle que ce soit ;
\n\u2014 la distribution de l’\u0152uvre par la vente ou toute autre ali\u00e9nation de son original ou de ses copies ;
\n\u2014 l’exposition publique de l’\u0152uvre, c’est-\u00e0-dire toute d\u00e9monstration de l’original ou d’une copie de l’\u0152uvre directement ou sur un \u00e9cran \u00e0 l’aide de moyens techniques ;
\n\u2014 l’importation de l’original ou des copies de l’\u0152uvre \u00e0 des fins de distribution ;
\n\u2014 la diffusion par radiodiffusion, la communication par c\u00e2ble ;
\n\u2014 la mise \u00e0 disposition de l’\u0152uvre du public de telle mani\u00e8re que toute personne puisse y avoir acc\u00e8s de n’importe quel lieu et \u00e0 n’importe quel moment de son choix (mise en ligne sur Internet, y compris sur le site officiel du concours, sur les r\u00e9seaux sociaux du concours, dans les annonces et les post-mat\u00e9riels) ;
\n\u2014 la traduction ou toute autre transformation de l’\u0152uvre (cr\u00e9ation d’\u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es) ;
\n\u2014 l’inclusion de l’\u0152uvre ou de ses fragments dans tout objet complexe ou composite (films, \u0153uvres audiovisuelles, produits multim\u00e9dias, bases de donn\u00e9es, livres photo, albums, catalogues, recueils, albums photo, vid\u00e9os, etc.) ;
\n\u2014 l’utilisation dans le cadre d’activit\u00e9s d’exposition (organisation d’expositions photo, d’expositions itin\u00e9rantes sur le territoire de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et \u00e0 l’\u00e9tranger), y compris dans le cadre d’\u00e9v\u00e9nements d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l’Ann\u00e9e internationale des femmes agricultrices ;
\n\u2014 l’utilisation dans les m\u00e9dias imprim\u00e9s et \u00e9lectroniques, sur les sites web officiels et les r\u00e9seaux sociaux de l’Organisateur et de ses partenaires, y compris le Bureau de liaison de la FAO avec la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et le minist\u00e8re de l’Agriculture de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie ;
\n\u2014 l’utilisation sur des produits souvenirs, imprim\u00e9s et autres (calendriers, cartes postales, d\u00e9pliants, banni\u00e8res, brochures, albums-chroniques, etc.) pour promouvoir et populariser le travail des femmes dans l’agriculture, d\u00e9montrer leur contribution aux syst\u00e8mes agroalimentaires et \u00e0 la pr\u00e9servation des traditions.<\/p>\n

1.2. Le Participant accorde \u00e0 l’Organisateur le droit de divulguer les \u0152uvres, ainsi que le droit d’utiliser les \u0152uvres selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent Accord, sur le territoire de tous les pays du monde sans restriction.<\/p>\n

1.3. La dur\u00e9e de la licence simple non exclusive est la dur\u00e9e du droit exclusif du Participant sur les \u0152uvres \u00e0 compter du moment du t\u00e9l\u00e9chargement des photographies sur le site web du Concours photo. La licence est accord\u00e9e pour toute la dur\u00e9e du droit exclusif.<\/p>\n

1.4. Le Participant accorde \u00e0 l’Organisateur le droit de conclure des contrats de sous-licence avec des tiers dans les limites des droits accord\u00e9s \u00e0 l’Organisateur conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Accord. Dans ce cas, l’Organisateur a le droit de ne pas fournir au Participant de rapports sur l’utilisation des \u0152uvres et sur les contrats de sous-licence conclus.<\/p>\n

1.5. Le Participant accepte que les \u0152uvres puissent \u00eatre utilis\u00e9es par l’Organisateur pour \u00eatre appos\u00e9es sur des produits souvenirs, imprim\u00e9s et autres vendus par l’Organisateur, les fonds obtenus \u00e9tant affect\u00e9s aux activit\u00e9s statutaires, y compris l’organisation du Concours photo, les activit\u00e9s d’exposition, la cr\u00e9ation d’une chronique photo sur les femmes agricultrices, la popularisation du travail agricole et d’autres objectifs non commerciaux li\u00e9s au soutien des femmes dans le complexe agro-industriel.<\/p>\n

2. RESPONSABILIT\u00c9 ET GARANTIES DU PARTICIPANT<\/strong><\/p>\n

2.1. Le Participant garantit que :
\n\u2014 il est l’auteur des \u0152uvres soumises au Concours photo et d\u00e9tient le droit exclusif sur celles-ci ;
\n\u2014 les \u0152uvres ne violent pas la l\u00e9gislation de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, ne contiennent pas d’informations offensantes, ni d’informations contraires aux principes moraux et aux valeurs universellement reconnues ;
\n\u2014 le contenu des \u0152uvres ne viole pas les droits de tiers ;
\n\u2014 si les photographies contiennent des images de personnes (photographie de portrait), le Participant a obtenu le consentement (autorisation de mod\u00e8le) des personnes repr\u00e9sent\u00e9es pour la divulgation et l’utilisation ult\u00e9rieure des photographies selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent Accord. Pour les mineurs, ce consentement a \u00e9t\u00e9 obtenu de leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux.<\/p>\n

2.2. Si des tiers contestent le droit de l’Organisateur d’utiliser les \u0152uvres, le Participant est tenu de participer \u00e0 la proc\u00e9dure aux c\u00f4t\u00e9s de l’Organisateur et de prouver la l\u00e9galit\u00e9 de l’utilisation des \u0152uvres. Si l’Organisateur est tenu pour responsable, le Participant est tenu d’indemniser l’Organisateur pour les pertes subies, y compris les frais de justice.<\/p>\n

2.3. Le repr\u00e9sentant l\u00e9gal d’un participant mineur garantit qu’il est effectivement le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l’enfant \u2014 auteur des \u0152uvres soumises.<\/p>\n

2.4. Le droit d’auteur sur les \u0152uvres soumises au Concours photo reste acquis aux auteurs des photographies respectives. Lors de l’utilisation des \u0152uvres, l’Organisateur s’engage \u00e0 indiquer le nom de l’auteur et le titre de l’\u0153uvre photographique.<\/p>\n

3. DUR\u00c9E ET R\u00c9SILIATION DE L’ACCORD<\/strong><\/p>\n

3.1. Le pr\u00e9sent Accord entre en vigueur \u00e0 compter du moment du t\u00e9l\u00e9chargement des photographies par le Participant sur le site web du Concours photo et est valable jusqu’\u00e0 la pleine ex\u00e9cution par les Parties de leurs obligations.<\/p>\n

3.2. Le pr\u00e9sent Accord peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 pour les motifs pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/p>\n

4. AUTRES CONDITIONS<\/strong><\/p>\n

4.1. Le t\u00e9l\u00e9chargement de photographies sur le site web du Concours photo confirme que le Participant comprend toutes les conditions du pr\u00e9sent Accord et du R\u00e8glement, qu’il est conscient des cons\u00e9quences juridiques de l’inex\u00e9cution des conditions, qu’il accepte les conditions du pr\u00e9sent Accord et du R\u00e8glement, et qu’il comprend et accepte l’\u00e9tendue des droits transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’Organisateur. La soumission de photographies et de mat\u00e9riels au concours constitue un accord complet et sans r\u00e9serve avec les conditions du concours. Les photographies soumises au concours ne seront pas retourn\u00e9es.<\/p>\n

4.2. Tous les fonds provenant de l’utilisation des \u0152uvres (le cas \u00e9ch\u00e9ant) sont strictement affect\u00e9s par l’Organisateur \u00e0 la mise en \u0153uvre des activit\u00e9s statutaires, y compris l’organisation et la tenue du Concours photo, la promotion du Concours photo, les activit\u00e9s d’exposition, la cr\u00e9ation d’une chronique photo du travail des femmes agricultrices, la popularisation des professions agricoles et le renforcement du prestige du travail de la terre.<\/p>\n

4.3. La participation au Concours photo (le fait de s’inscrire sur le site web du Concours photo et de remplir le formulaire d’inscription) implique le consentement au traitement des donn\u00e9es personnelles du Participant (y compris nom, pr\u00e9nom, patronyme, sexe, date de naissance, donn\u00e9es de la pi\u00e8ce d’identit\u00e9, citoyennet\u00e9, \u00e9tablissement d’enseignement, coordonn\u00e9es) conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie sur les donn\u00e9es personnelles et \u00e0 la Politique de traitement des donn\u00e9es personnelles de l’Organisateur, ainsi que le consentement \u00e0 la publication des photographies du participant et de ses enfants mineurs.<\/p>\n

4.4. Tous les litiges et d\u00e9saccords qui pourraient survenir du pr\u00e9sent Accord ou en relation avec celui-ci seront r\u00e9solus conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e9tablie par la l\u00e9gislation de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/p>\n

4.5. Toutes les questions non r\u00e9glement\u00e9es par le pr\u00e9sent Accord sont r\u00e9gies par la l\u00e9gislation de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. Les droits des auteurs sont respect\u00e9s conform\u00e9ment au Code civil de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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ACCORD DE LICENCE (Licence simple non exclusive) Moscou L’Organisation publique r\u00e9gionale \u00ab Union internationale des femmes \u00bb\u00a0(NIF : 7727435007, OGRN : 1187700012950, adresse du lieu de situation : 117437, Moscou, rue Akademika Artsimovicha, 17, local 3\/1), ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e\u00a0l’\u00ab Organisateur \u00bb, d’une part, et l’Auteur \/ le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l’auteur des photographies soumises au Concours […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-4481","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/womenagriculture.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/4481","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/womenagriculture.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/womenagriculture.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/womenagriculture.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/womenagriculture.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4481"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/womenagriculture.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/4481\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4984,"href":"https:\/\/womenagriculture.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/4481\/revisions\/4984"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/womenagriculture.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4481"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}