ACCORD DE LICENCE
(Licence simple non exclusive)
Moscou
L’Organisation publique régionale « Union internationale des femmes » (NIF : 7727435007, OGRN : 1187700012950, adresse du lieu de situation : 117437, Moscou, rue Akademika Artsimovicha, 17, local 3/1), ci-après dénommée l’« Organisateur », d’une part, et l’Auteur / le représentant légal de l’auteur des photographies soumises au Concours photo international « Femme agricultrice : Visages de la Terre » (ci-après dénommé le « Concours photo »), ci-après dénommé le « Participant », d’autre part, collectivement dénommés les « Parties », ont conclu le présent accord de licence (ci-après dénommé l’« Accord ») comme suit :
Offre — une proposition publique de l’Organisateur adressée à un cercle indéfini de personnes, aux conditions contenues dans le Règlement du Concours photo international « Femme agricultrice : Visages de la Terre » (ci-après dénommé le « Règlement »), ainsi que dans le présent Accord.
Acceptation — l’acceptation pleine et sans réserve par le Participant des conditions du Règlement et du présent Accord. L’acceptation est le téléchargement par le Participant de photographies sur le site web du Concours photo (www.womenagriculture.org) ou la soumission d’une candidature d’une autre manière spécifiée dans le Règlement.
Conformément à l’article 434 du Code civil de la Fédération de Russie, le Participant reconnaît et accepte que la forme écrite de la transaction (la mise en ligne par l’Organisateur du présent Accord et du Règlement sur le site web du Concours photo et l’acceptation du présent Accord et du Règlement par le Participant en téléchargeant des photographies sur le site web du Concours photo) est considérée comme respectée.
1. OBJET DE L’ACCORD
1.1. En participant au Concours photo, selon les termes du présent Accord, le Participant accorde gratuitement à l’Organisateur le droit (une licence simple non exclusive) d’utiliser les photographies (ci-après dénommées les « Œuvres »), ainsi que leurs fragments, selon les modalités prévues par la législation civile de la Fédération de Russie, y compris :
— la reproduction de l’Œuvre, c’est-à-dire la production d’un ou plusieurs exemplaires de l’Œuvre ou d’une partie de celle-ci sous quelque forme matérielle que ce soit ;
— la distribution de l’Œuvre par la vente ou toute autre aliénation de son original ou de ses copies ;
— l’exposition publique de l’Œuvre, c’est-à-dire toute démonstration de l’original ou d’une copie de l’Œuvre directement ou sur un écran à l’aide de moyens techniques ;
— l’importation de l’original ou des copies de l’Œuvre à des fins de distribution ;
— la diffusion par radiodiffusion, la communication par câble ;
— la mise à disposition de l’Œuvre du public de telle manière que toute personne puisse y avoir accès de n’importe quel lieu et à n’importe quel moment de son choix (mise en ligne sur Internet, y compris sur le site officiel du concours, sur les réseaux sociaux du concours, dans les annonces et les post-matériels) ;
— la traduction ou toute autre transformation de l’Œuvre (création d’œuvres dérivées) ;
— l’inclusion de l’Œuvre ou de ses fragments dans tout objet complexe ou composite (films, œuvres audiovisuelles, produits multimédias, bases de données, livres photo, albums, catalogues, recueils, albums photo, vidéos, etc.) ;
— l’utilisation dans le cadre d’activités d’exposition (organisation d’expositions photo, d’expositions itinérantes sur le territoire de la Fédération de Russie et à l’étranger), y compris dans le cadre d’événements dédiés à l’Année internationale des femmes agricultrices ;
— l’utilisation dans les médias imprimés et électroniques, sur les sites web officiels et les réseaux sociaux de l’Organisateur et de ses partenaires, y compris le Bureau de liaison de la FAO avec la Fédération de Russie et le ministère de l’Agriculture de la Fédération de Russie ;
— l’utilisation sur des produits souvenirs, imprimés et autres (calendriers, cartes postales, dépliants, bannières, brochures, albums-chroniques, etc.) pour promouvoir et populariser le travail des femmes dans l’agriculture, démontrer leur contribution aux systèmes agroalimentaires et à la préservation des traditions.
1.2. Le Participant accorde à l’Organisateur le droit de divulguer les Œuvres, ainsi que le droit d’utiliser les Œuvres selon les modalités prévues dans le présent Accord, sur le territoire de tous les pays du monde sans restriction.
1.3. La durée de la licence simple non exclusive est la durée du droit exclusif du Participant sur les Œuvres à compter du moment du téléchargement des photographies sur le site web du Concours photo. La licence est accordée pour toute la durée du droit exclusif.
1.4. Le Participant accorde à l’Organisateur le droit de conclure des contrats de sous-licence avec des tiers dans les limites des droits accordés à l’Organisateur conformément au présent Accord. Dans ce cas, l’Organisateur a le droit de ne pas fournir au Participant de rapports sur l’utilisation des Œuvres et sur les contrats de sous-licence conclus.
1.5. Le Participant accepte que les Œuvres puissent être utilisées par l’Organisateur pour être apposées sur des produits souvenirs, imprimés et autres vendus par l’Organisateur, les fonds obtenus étant affectés aux activités statutaires, y compris l’organisation du Concours photo, les activités d’exposition, la création d’une chronique photo sur les femmes agricultrices, la popularisation du travail agricole et d’autres objectifs non commerciaux liés au soutien des femmes dans le complexe agro-industriel.
2. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DU PARTICIPANT
2.1. Le Participant garantit que :
— il est l’auteur des Œuvres soumises au Concours photo et détient le droit exclusif sur celles-ci ;
— les Œuvres ne violent pas la législation de la Fédération de Russie, ne contiennent pas d’informations offensantes, ni d’informations contraires aux principes moraux et aux valeurs universellement reconnues ;
— le contenu des Œuvres ne viole pas les droits de tiers ;
— si les photographies contiennent des images de personnes (photographie de portrait), le Participant a obtenu le consentement (autorisation de modèle) des personnes représentées pour la divulgation et l’utilisation ultérieure des photographies selon les modalités prévues par le présent Accord. Pour les mineurs, ce consentement a été obtenu de leurs représentants légaux.
2.2. Si des tiers contestent le droit de l’Organisateur d’utiliser les Œuvres, le Participant est tenu de participer à la procédure aux côtés de l’Organisateur et de prouver la légalité de l’utilisation des Œuvres. Si l’Organisateur est tenu pour responsable, le Participant est tenu d’indemniser l’Organisateur pour les pertes subies, y compris les frais de justice.
2.3. Le représentant légal d’un participant mineur garantit qu’il est effectivement le représentant légal de l’enfant — auteur des Œuvres soumises.
2.4. Le droit d’auteur sur les Œuvres soumises au Concours photo reste acquis aux auteurs des photographies respectives. Lors de l’utilisation des Œuvres, l’Organisateur s’engage à indiquer le nom de l’auteur et le titre de l’œuvre photographique.
3. DURÉE ET RÉSILIATION DE L’ACCORD
3.1. Le présent Accord entre en vigueur à compter du moment du téléchargement des photographies par le Participant sur le site web du Concours photo et est valable jusqu’à la pleine exécution par les Parties de leurs obligations.
3.2. Le présent Accord peut être résilié pour les motifs prévus par la législation de la Fédération de Russie.
4. AUTRES CONDITIONS
4.1. Le téléchargement de photographies sur le site web du Concours photo confirme que le Participant comprend toutes les conditions du présent Accord et du Règlement, qu’il est conscient des conséquences juridiques de l’inexécution des conditions, qu’il accepte les conditions du présent Accord et du Règlement, et qu’il comprend et accepte l’étendue des droits transférés à l’Organisateur. La soumission de photographies et de matériels au concours constitue un accord complet et sans réserve avec les conditions du concours. Les photographies soumises au concours ne seront pas retournées.
4.2. Tous les fonds provenant de l’utilisation des Œuvres (le cas échéant) sont strictement affectés par l’Organisateur à la mise en œuvre des activités statutaires, y compris l’organisation et la tenue du Concours photo, la promotion du Concours photo, les activités d’exposition, la création d’une chronique photo du travail des femmes agricultrices, la popularisation des professions agricoles et le renforcement du prestige du travail de la terre.
4.3. La participation au Concours photo (le fait de s’inscrire sur le site web du Concours photo et de remplir le formulaire d’inscription) implique le consentement au traitement des données personnelles du Participant (y compris nom, prénom, patronyme, sexe, date de naissance, données de la pièce d’identité, citoyenneté, établissement d’enseignement, coordonnées) conformément à la législation de la Fédération de Russie sur les données personnelles et à la Politique de traitement des données personnelles de l’Organisateur, ainsi que le consentement à la publication des photographies du participant et de ses enfants mineurs.
4.4. Tous les litiges et désaccords qui pourraient survenir du présent Accord ou en relation avec celui-ci seront résolus conformément à la procédure établie par la législation de la Fédération de Russie.
4.5. Toutes les questions non réglementées par le présent Accord sont régies par la législation de la Fédération de Russie. Les droits des auteurs sont respectés conformément au Code civil de la Fédération de Russie.